Inscription d'office des jeunes de 18 ans
Inscription volontaire
Inscription des personnes sans domicile stable
Changement de domicile
Carte électorale

Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales. Les années de scrutin général, sont également inscrits d'office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Inscription volontaire

Pour pouvoir voter, il faut :

• être inscrit sur les listes électorales,
• être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française (les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français),
• jouir de ses droits civils et politiques.

Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.

Où s'adresser :

• soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s'inscrire possède son domicile ou réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie d'une commune où elle est inscrite au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
• soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :

• le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
• une pièce d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription,
• selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
• si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

Cas particuliers

Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, jusqu'au 31 décembre, mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Il est possible d'être inscrit et de voter la même année lorsqu'on :

• atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
• est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
• est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• est naturalisé français après le 1er janvier,
• recouvre l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Inscription des personnes sans domicile stable

Les personnes bénéficiant de ce dispositif sont celles qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement. Ces personnes peuvent être inscrites si elles ont demandé le rattachement à un organisme d'accueil, pour l'obtention de la carte nationale d'identité. Ceci sous réserve de remplir les autres conditions d'inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques).

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune :

• où est situé l'organisme d'accueil dont l'adresse figure sur la carte d'identité depuis au moins 6 mois,
• où est situé l'organisme d'accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins 6 mois.

La liste des organismes est établie par le préfet. Pour connaître ces organismes, il faut s'adresser à la préfecture.

Changement de domicile

En cas de changement de domicile, l'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile en fournissant :

• le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie),
• une pièce d'identité attestant de sa nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité),
• selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
• s'il habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.

L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant. Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.

Carte électorale

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard trois jours avant la date du scrutin (au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

Coût : la carte électorale est gratuite.

Durée de validité

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.

En cas de perte, vol ou déterioration de la carte d'électeur

L'interessé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Il n'est pas délivré de duplicata. L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.

En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur

Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.

Cas particulier

Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins. Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.

Tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en prendre copie en s'adressant à la mairie ou à la préfecture. Il doit présenter sa carte électorale et s'engager à ne pas les utiliser à des fins commerciales. Les partis et groupements politiques disposent du même droit.