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Compte-rendu de la conférence sur l'accessibilité des établissements recevant du public




Le 5 février 2015, une conférence organisée conjointement par la municipalité de Saint-Astier et la Préfecture de la Dordogne à destination des responsables d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public était organisée à La Fabrique sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 et "l’obligation" de mise en accessibilité au 1er janvier 2015.

En préambule, quelques principes et définitions du handicap et de l'accessibilité ont été énoncées.

Définition du handicap : constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Définition de l'accessibilité : c’est ce qui permet, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes.

En téléchargement : note de cadrage générale sur la mise en œuvre locale des Agendas d'Accessibilité programmée (Ad'AP) dans les ERP :

Les principes de base :
  • Handicap moteur (cannes, béquilles, fauteuil roulant...). Par extension femme enceinte, père de famille poussant un landau, personne obèse, personne transportant des paquets...).
     
  • Handicap visuel (cécité, vision “floue”, absence de vision périphérique ou centrale...).
     
  • Handicap auditif (surdité, audition dégradée, acouphène, hyperacousie...).
     
  • Personnes illettrées ou étrangères ne pratiquant pas la langue du pays... handicap intellectuel, cognitif, psychique...
 
La réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) existants.

Au titre du code de la construction, un local commercial constitue un établissement recevant du public (si la clientèle est reçue dans le bâtiment) ou une installation ouverte au public (si la clientèle reste à l'extérieur du bâtiment : terrasse, guichet...). Jusqu’au 31 décembre 2014, les dispositions applicables aux établissements existants sont fixées par l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public pour les personnes handicapées.

Au 1er janvier 2015, les dispositions applicables aux établissements existants sont fixées par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et par l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Ces textes applicables au 1er janvier 2015 ont des exigences moins fortes que ceux du neuf notamment en ce qui concerne :
 
  • les cheminements (largeur, pente...),
     
  • les places de stationnements aménagées (pente, localisation...),
     
  • les rampes d’accès (notamment possibilité de mettre en place des rampes d’accès amovibles...),
     
  • les ascenseurs,
     
  • les sanitaires (emplacement du sanitaire aménagé pour les personnes handicapées, dimensions...),
     
  • l’obligation, dans les locaux d’hébergement, d’aménager une chambre pour les personnes handicapées,
     
  • les caractéristiques des chambres aménagées,
     
  • les escaliers (dimensions, exigence de deux mains courantes...).
 
Au 1er janvier 2015, pour les plus petits établissements (ceux de 5 me catégorie) existants :
 
  • possibilité d’offrir l’ensemble des prestations sur une partie de l’établissement,
     
  • possibilité de fournir une partie des prestations par des mesures de substitution,
     
  • les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
 
Les textes applicables au 1er janvier 2015 offrent des possibilités de dérogation :
 
  • en cas d’impossibilité technique,
     
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
     
  • lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les inconvénients de la mise en accessibilité.
 
Une dérogation est accordée de plein droit aux établissements existants situés dans une copropriété à usage principal d’habitation et dont les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.Dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public, une mesure de substitution doit être prévue.
Compte-rendu de la conférence sur l'accessibilité des établissements recevant du public

"L’obligation" de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 et les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) :
 
  • Cas d’un établissement de 5e catégorie accessible au 1er janvier 2015.
Au plus tard le 1er mars 2015, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet une attestation sur l’honneur, certifiant que son établissement respecte la réglementation applicable au 31 décembre 2014. Des outils d’auto-diagnostic sont disponibles sur le site du ministère chargé de la construction.
 
  • Cas d’un établissement de 1ère à 4e catégorie accessible au 1er janvier 2015.
Le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet les pièces établissant l’accessibilité de l’établissement (attestation de conformité d’un bureau de contrôle ou d’un architecte, autorisation d’ouverture...)
 
  • Cas des établissements mis en accessibilité entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
Il s’agit d’un établissement devenu conforme à la suite de travaux autorisés en 2014 et effectués en 2015 ou, sans nécessiter de travaux, du fait de l’évolution de la réglementation. Le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet un “document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmé pour un établissement rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015” (imprimé Cerfa n°15247*01).
 
  • Cas des établissements mis en accessibilité entre le 27 septembre 2015 et le 27 septembre 2018
N.B. Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les "règles d’accessibilité" (article L111-8-1 modifié du code de la construction et de l'habitation).
 
  • Cas des établissements mis en accessibilité entre le 27 septembre 2015 et le 27 septembre 2018.
1- Si les travaux sont soumis à permis de construire ou d’aménager, le propriétaire ou l’exploitant joint à ce dossier, un “dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique". Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
Ce dossier spécifique comporte, le cas échéant, la (ou les) demande(s) de dérogation.

2- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, le propriétaire ou l’exploitant adresse au maire une “demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)". Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) (imprimé Cerfa n°13824*03). Cette demande d’autorisation de travaux comporte, le cas échéant, la (ou les) demande(s) de dérogation.
 
  • Cas particulier des installations ouvertes au public (IOP) existantes, des établissements existants mis en accessibilité sur plusieurs périodes ou des établissements "groupés" mis en accessibilité sur une ou plusieurs périodes entre le 27 septembre 2015 et le 27 septembre 2018, 2021 ou 2024...
Le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet une “demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap)" (imprimé cerfa n°15246*01). Le dossier doit être déposé au préfet en version papier et en version électronique : adap@dordogne.gouv.fr

Dans le cas d’un ERP, le propriétaire ou l’exploitant dépose, ensuite, en mairie et avant travaux, une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP, avec ou sans permis de construire, suivant la procédure indiquée précédemment.

Dans tous les cas, en fin d’Ad’ap, le demandeur transmet au préfet et au maire une attestation d’achèvement de travaux. Ces demandes d'autorisation et ces Ad’ap sont soumis à l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées (SCDAPH).

Composition de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) :
 
  • Présidence du préfet,
  • Le maire de la commune concernée,
  • Deux services de l’Etat (direction départementale des territoires (DDT) et direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
  • Quatre associations (représentant les quatre types de handicaps),
  • Trois représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires d'ERP et d'IOP (union des maires, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers)...
Pour plus d'informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

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