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Le PACS désormais enregistré en mairie



Depuis le 1er novembre, l’enregistrement des demandes de Pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue à la mairie de la commune de résidence des partenaires.


Suite à l'application de la Loi de modernisation et de simplification de la Justice, la gestion des PACS (création, modification, dissolution) a été transférée en mairie. Les notaires restent également compétents en la matière.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Celle-ci doit ensuite être enregistrée, sur rendez-vous, soit devant l'Officier d'Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune, soit devant le notaire de leur choix. Les couples doivent se présenter, en personne et ensemble, avec cette convention remplie et les documents annexes correspondants à leur situation.
Toutes les informations et les modèles de convention sont disponibles sur le site www.service-public.fr